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IMPORTANT : Le Gouvernement ivoirien a adopté, le 13 avril 2022, en Conseil des Ministres, un décret portant création de la Société d'Etat CI PME.   ***   
Les textes juridiques sur les PME

Ordonnance N° 2022-73 du 26 Janvier 2022 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du GUDE Télécharger

Recueil de textes juridiques sur les PME en Côte d'Ivoire Télécharger

Arrêté portant adoption de la plateforme d'identification des PME Télécharger

Bilan des fonds à fin Décembre 2020 Télécharger

Mesure en faveur des PME Télécharger

Décret Satut des PME Télécharger

Arrêté de la plateforme d'identification des PME Télécharger

Arrêté portant approbation du cahier des charges relatives à la creation et à l'exploitation des structures d'accompagnement Télécharger

Arrêté portant nomination des membres de la commission de suivi et de contrôle Télécharger

Charte de la sous-traitance et de la cotraitance en côte d'Ivoire Télécharger

Décret portant attributions, organisation et focntionnement de l'agence Côte d'Ivoire PME Télécharger

Code des marchés publics Télécharger

Décret numéro 2016-852 du_19 octobre 2016 sur les incubateurs Télécharger

Décret numéro 2016-852 du 19 Octobre 2016 sur les structures accompagnements Télécharger

Décret numéro 2016-852 du_19 octobre 2016 sur les incubateurs Télécharger

Décret sur le statut de l'entreprenant Télécharger

Loi portant orientation de la politique nationale des PME Télécharger

Reforme de la fiscalité applicable aux PME Télécharger