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République de Côte d’Ivoire
Union - Discipline - Travail
Porte-parolat du Gouvernement
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU MERCREDI 12 JUIN 2019
Le mercredi 12 juin 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à
13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA,
Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi et d’ordonnance
Projets de décrets
B/-Communications
C/-Divers
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A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :
le premier projet de loi autorise le Président de la République à
ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres
difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
Ce traité oblige les Etats parties à adopter, au niveau national, une
législation qui impose des limitations et exceptions aux droits d’auteur et
autorise la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres
publiées dans les formats accessibles aux aveugles, aux déficients
visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes
imprimés.
La ratification dudit traité permettra de répondre efficacement à la
pénurie de livres adaptés à ces personnes et de faciliter leur accès à
l’information, au savoir et à la culture tout en préservant les droits
d’auteur.
Le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à
ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités du Fonds Mondial
de lutte contre le SIDA, la Tuberculose et le Paludisme, signé le
04 juillet 2016.
Ce fonds a pour mission de financer l’action intégrée de la prévention et
du traitement à apporter aux personnes infectées. La ratification de
l’accord permettra au fonds de soutenir davantage le Gouvernement à
combattre ces maladies épidémiques.
2- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé
du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère
de l'Economie Numérique et de la Poste;
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Le Conseil a adopté une ordonnance portant institution d’un dispositif de
contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de
télécommunications /TIC ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance détermine les procédures de contrôle des flux de
communications électroniques et organise les modalités de valorisation
des données issues des opérations de contrôle.
En outre, tenant compte des nouvelles évolutions du secteur, elle
précise les obligations des entreprises de télécommunications/TIC
relativement aux opérations de contrôle ainsi que celles de
l’Administration par apport au traitement des données à caractère
personnel.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un décret portant institution de la Commission
Paritaire des Commissaires de Justice.
En application de la loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant
création d’une profession de commissaire de justice, réunissant les ex-
professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, ce décret
institue une Commission paritaire des Commissaires de justice, en
attendant la mise en place effective de la Chambre Nationale des
Commissaires de justice. Il détermine les organes de la Commission
paritaire, établit sa composition et organise les modalités de son
fonctionnement. La Commission exercera les attributions de la Chambre
Nationale des Commissaires de justice durant la période transitoire
d’adaptation nécessitée par la mutation des deux (02) activités en une
seule fonction. Au terme du 12
ème
mois de la mise en place de la
Commission paritaire aura lieu l’élection des membres devant constituer
la Chambre Nationale des Commissaires de justice, à l’occasion d’une
Assemblée générale réunissant tous les Commissaires de justice.
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2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de
l'Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère de l’Artisanat et le Secrétariat d’Etat auprès
du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de
l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de
quatre (04) parcelles de terrain d’une superficie totale de 18 hectares 45
ares 57 centiares situées dans les Communes d’Abobo et de Grand-
Bassam.
Ces différentes parcelles de terrain sont destinées à accueillir les
ferrailleurs et artisans déplacés dans le cadre de la mise en œuvre des
politiques d’assainissement du cadre de vie et de réorganisation du
secteur de l’artisanat.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le
Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget
et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant institution de mesures
d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge médicale
des usagers des Etablissements sanitaires publics et Etablissements
sanitaires privés investis d’une mission de service public.
Ce décret, initié dans le cadre du Programme Social du Gouvernement,
dresse la liste des actes de santé, des médicaments et intrants faisant
l’objet d’exemption pour les femmes enceintes et les enfants de 0 à 05
ans révolus ne bénéficiant pas d’une assurance privée. Outre
l’application des mesures d’exemption sélective, les Etablissements
sanitaires publics et les Etablissements sanitaires privés investis d’une
mission de service public sont tenus de prendre immédiatement en
charge les 48 premières heures des urgences médico-chirurgicales de
tout patient.
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Enfin, ce décret met en place un cadre de suivi de la mise en œuvre des
mesures d’exemption sélective de paiement des frais de prise en charge
médicale des usagers par la création d’une Commission nationale de
coordination de la mise en œuvre de la gratuité ciblée.
Cette commission dispose d’un comité technique et de comités
régionaux de vérification et de pré-validation.
B/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d'Etat, Ministère de la Défense, en liaison
avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de
l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du
Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à la 53
ème
édition du
Salon International de l’Aéronautique et de l’Espace, du 17 au 23 juin
2019, à Paris Le Bourget (France).
Une délégation conduite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense
prendra part à ce salon en vue de renforcer les capacités opérationnelles
de l’Armée de l’Air.
2- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en
liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère
de l'Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Secrétariat d’Etat
auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de
l’Etat et le Secrétariat d’Etat chargé du Service Civique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la commémoration de
la 29
ème
édition de la Journée de l’Enfant Africain.
L’édition 2019 de la Journée de l’Enfant Africain a pour thème « Luttons
contre la migration à risque des enfants, afin de garantir leurs droits ».
La commémoration de cette journée se déroulera lors de « la semaine
de l’enfant » prévue du 10 au 18 juin 2019 sur toute l’étendue du
territoire national.
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La cérémonie officielle aura lieu dans la Commune d’Abobo, dans le
District d’Abidjan. A cette occasion, les services de l’administration
publique concernés, les organisations de la société civile, les Chefs de
communautés, des délégations de familles et d’enfants ainsi que les
institutions nationales et internationales échangeront sur la
problématique de la migration irrégulière à risque.
3- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de
la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adoption des
Indicateurs Nationaux de Solidarité et de Cohésion Sociale.
Ces indicateurs sont au nombre de 151 dont 37 indicateurs de solidarité
et 114 indicateurs de cohésion sociale couvrant 08 sous-dimensions de
solidarité et 23 sous-dimensions de la cohésion sociale. Ces différentes
sous-dimensions sont regroupées en 09 dimensions prenant en compte,
notamment, la solidarité publique, la solidarité privée, la diversité,
l’inclusion et la participation politique et citoyenne.
L’élaboration de ces indicateurs a été conduite par l'Observatoire de la
Solidarité et de la Cohésion Sociale (OSCS) avec l’appui d’une équipe
d’experts composée d’universitaires, de statisticiens et d’acteurs des
droits humains. Le processus d’élaboration a impliqué les Ministères
techniques et les Agences des Nations Unies spécialisées ainsi que la
société civile. Conçus comme des outils opérationnels pour l’évaluation
régulière et objective de l’état de la solidarité et de la cohésion sociale,
ces indicateurs permettront d’orienter efficacement le Gouvernement et
les partenaires au développement dans la conduite de leur action
politico-économique et sociale.
4- Au titre du Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la
Promotion des PME, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès
du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
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Le Conseil a adopté une communication relative aux modalités de
reprise de la gestion du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE)
par l’Etat de Côte d’Ivoire après l’expiration du contrat de concession
conclu avec le groupe Webb Fontaine.
En effet, le contrat de concession de services signé en février 2013 entre
l’Etat et la Société Webb Fontaine Group FZ-LLC pour le
développement, la conception, le financement, le déploiement, la
maintenance, l’exploitation et la gestion du Guichet Unique du
Commerce Extérieur (GUCE) arrive à terme le 30 juin 2019. Aussi, le
Conseil a décidé de confier la gestion, l’exploitation et le développement
du GUCE à une nouvelle Société dénommée « GUCE-Côte d’Ivoire SA »
en abrégé GUCE-CI avec une prise de participation financière de l’Etat à
hauteur de 70% du capital. Cette nouvelle société sera opérationnelle
dès le 1
er
juillet 2019.
5- Au titre du Ministère de l'Economie Numérique et de la Poste, en
liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de
la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Intérieur et
de la Sécurité;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte
d’Ivoire à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.
La Convention de Budapest sur la cybercriminalité répond à la forte
volonté des Etats de mettre en œuvre une politique pénale commune
destinée à protéger les populations contre la criminalité dans le
cyberespace. Cet instrument juridique vise à harmoniser les législations
nationales pénales tout en fournissant les pouvoirs nécessaires à
l'instruction et à la poursuite d'infractions commises au moyen d'un
système informatique.
L’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention de Budapest témoigne de
sa forte implication dans la lutte contre la cybercriminalité et de son
attachement à la coopération internationale en matière de cybersécurité.
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6- Au titre du Ministère des Sports, en liaison avec le Ministère de
l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du
Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au financement des
compétitions sportives au titre de l’année 2019.
Le budget global destiné à la gestion des équipes nationales et des
grands événements sportifs prévus au calendrier de l’année 2019 est
estimé à 9,826 milliards de francs CFA. Suite au lancement des
différentes compétitions internationales, le Conseil a validé la répartition
du budget entre les différentes fédérations sportives.
7- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé
du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au Document de
Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2020-
2022.
Le DPBEP 2020-2022 présente les orientations budgétaires pour les
trois (03) prochaines années conformément au principe de la pluri-
annualité introduit avec l’adoption du budget-programmes. Il indique
notamment les ressources budgétaires, les projections de dépenses
budgétaires et les principaux domaines d’intervention de l’Etat sur la
période 2020-2022. Il révèle que la politique budgétaire de l’Etat sur ces
trois années sera axée sur l’efficacité du recouvrement des recettes
intérieures, la consolidation de la maîtrise des charges de
fonctionnement ainsi que la poursuite des politiques de lutte contre la
pauvreté et d’investissement en vue d’une croissance économique
soutenue, forte et inclusive. Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2020
est prévu pour s’établir en ressources et en charges à 8 048,4 milliards
de francs CFA, soit une hausse de 9,8% par rapport au niveau du
budget actuel de l’Etat. Ce niveau devrait continuer de s’accroître pour
atteindre 9 283,1 milliards de francs CFA en 2022. La programmation
budgétaire sur ces trois années prend appui sur les priorités du
Gouvernement pour l’enseignement, la santé, l’emploi, le logement,
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l’accès à l’eau potable et à l’électricité avec un accent particulier sur le
renforcement de la sécurité et de la lutte contre le grand banditisme.
8- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé
de la Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec
le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des
PME et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du
Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan des projets
d’investissement ayant bénéficié des dispositions du Code des
investissements durant le premier trimestre de l’année 2019.
Au cours de la période du 1
er
au 31 mars 2019, quarante-et-une (41)
entreprises, tous régimes confondus, ont obtenu un avis favorable pour
bénéficier des dispositions du Code des investissements, pour un
montant total des investissements projetés estimé à 65,77 milliards de
francs CFA et des prévisions de création de 942 emplois permanents. A
la fin du mois de mars 2019, quatorze (14) entreprises ont effectivement
réalisé leurs investissements à hauteur de 46,44 milliards de francs CFA
et 392 emplois ont été créés.
C- DIVERS
Le Président de la République Portugaise, SEM Marcelo Rebelo de
Sousa effectuera une visite d’Etat en Côte d’Ivoire du 12 au 14 juin 2019.
Le Président de la République du Sénégal, SEM Macky SALL effectuera
une visite officielle en Côte d’Ivoire du 20 au 22 juin 2019.
Le Président de la République, SEM Alassane OUATTARA a condamné
les propos de l’ex-Président Henri KONAN BEDIE en rappelant que nul
n’est au-dessus de la loi. Il a invité l’ensemble de la classe politique et
les leaders d’opinion à préserver la cohésion sociale et à promouvoir le
vivre ensemble.
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Fait à Abidjan, le 12 juin 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci
