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IMPORTANT : Le Gouvernement ivoirien a adopté, le 13 avril 2022, en Conseil des Ministres, un décret portant création de la Société d'Etat CI PME.   ***   
LES DIRECTIONS RATTACHEES
Décret N° 2021-460 du 08 Septembre 2021 portant Organisation du Ministère de la Promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel

CHAPITRE II : LES DIRECTIONS ET SERVICES RATTACHES AU CABINET


 ARTICLE 3 : les Directions et services rattachés au Cabinet sont :
 L'Inspection Générale ;
 La Direction des Affaires Financières ;
 La Direction des Ressources Humaines ;
 La Directions des Affaires Juridiques et de la Coopération ;
 La Direction de la Planification des Statistiques et de la Prospective ;
 La Direction des Systèmes d’Information ;
 La Direction de la Communication, des Relations publiques, de la Documentation et des Archives ;
 La Direction des Projets, de l'Equipement et de la Maintenance ;
 La Cellule de Passation de Marchés Publics ;
 Le Service Gestion du Patrimoine.

 ARTICLE 4 : l'Inspection Générale est Chargée :
 D'une mission de contrôle, du suivi-évaluation du bon fonctionnement et de la bonne gouvernance
           de l'ensemble des services du ministère ;
 D'une mission de contrôle financier et gestion des structures du ministère en vue d'assurer un
           contrôle externe de leurs opérations financière ;
 De proposer des mesures en vue d'un meilleur fonctionnement des services ;
 De veiller à l'utilisation rationnelle du patrimoine et des ressources ;
 De veiller à la promotion de l'éthique et au respect des codes de déontologie ;
 D'une mission générale d'étude et d'appui aux réformes et aux systèmes d'information ;
 D'une mission de coordination, de conseil et d'appui méthodologique aux services du ministère.

L'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a un rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé par décret pris en Conseil des Ministres, il a rang de Directeur Général Adjoint d'Administration Centrale.
L'inspection Générale comprend quatre Inspecteurs Techniques nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Ils ont rang de Directeur d'Administration Centrale.

 ARTICLE 5 : la Direction des Affaires Financières est Chargée :
 De préparer le budget ;
 De suivre et de coordonner l'exécution des crédits budgétaires ;
 De préparer les actes de gestion du ministère.

La Direction des Affaires Financières est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a un rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction des Affaires Financières comprend deux Sous-Directions :
 La Sous-direction du Budget ;
 La Sous-direction de la Comptabilité.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par un arrêté. Ils ont un rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 6 : la Direction des Ressources Humaines est chargée :
 De mettre en œuvre la politique générale de gestion des Ressources Humaines ;
 De participer à l'élaboration du cadre organique des emplois et à la définition des profils de postes ;
 D'assurer la gestion et le suivi des carrières des agents du ministère ;
 De promouvoir la formation continue des agents et le suivi des stages ;
 De veiller à l'application des textes législatifs et règlementaire dans le traitement des parcours
           professionnels des agent, en liaison avec la Direction en charge des Affaires Juridiques ;
 D'assurer le contrôle des effectifs et de l'emploi des compétences des agents mis à la disposition            du ministère ;
 De créer les conditions d'un meilleur environnement de travail ;
 De promouvoir la politique du genre et toutes les politiques sociales ;

La Direction des Ressources Humaines est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a un rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction des Ressources Humaines comprend deux Sous-directions :
 La Sous-direction de la Gestion du Personnel et de la promotion du genre ;
 La Sous-direction de la valorisation des Ressources Humaines.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 7 : la Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération est chargée :
 De contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatif aux missions et activités
           du ministère et d'en assurer la diffusion ;
 De contribuer à l'élaboration de conventions, accords et partenariats internationaux ;
 D’assurer l'assistance et le conseil en matière juridique ;
 De veiller au respect des normes juridiques dans le processus de décision et d'exécution des
           missions du ministère ;
 De veiller au respect de l'application des obligations contractuelles et réglementaires des acteurs            du secteur des PME et de l'Artisanat ;
 D'adapter la réglementation aux évolutions et au cadre réglementaire communautaire des PME et
           de l'Artisanat ;
 De contribuer à la gestion des contentieux impliquant le ministère en liaison avec l'Agent Judiciaire
           du Trésor ;
 De participer aux études juridiques et de traiter de toutes les questions juridiques;
 D'assurer le suivi et la vie des textes en liaison avec le Secrétariat Général du Gouvernement et les
           structures concernées.

La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération est Dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction des Affaires Juridiques et de la Coopération comprend deux Sous-directions :
 La Sous-direction des Affaires Juridiques ;
 La Sous-direction de la Coopération.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 8 : la Direction de la Planification, des Statistiques et de la Prospective est chargée :
 De coordonner l’élaboration du plan général et de la programmation pluriannuelle
            des activités et projets du Ministère ;
 D’assurer le suivi-évaluation des activités et projets du Ministère en liaison
            avec les services concernés ;
 De réaliser toutes les études statistiques relatives aux différents domaines d’activités ;
 D'assurer la production de données statistiques et des indicateurs sectoriels nécessaires ;
 De participer à l'élaboration du Plan National de Développement et du Programme            d'Investissements Publics ;
 De veiller à la mise en place et à la pérennisation d'un système intégré de collecte et de traitement
           des données en liaison avec la Direction des Systèmes d'Information ;
 D’assurer, en liaison avec les services concernés, le suivi du PND-PAP pour le compte du Ministère ;
 De vulgariser les nouvelles méthodes et approches en matière de planification sectorielle.

La Direction de la planification de la Statistique et de la Prospective est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction de la Planification, de la Statistique et de la Prospective comprend trois Sous-directions :
 La Sous-direction de la Planification et de la Prospective ;
 La Sous-direction du Suivi-Evaluation des Projets et Activités ;
 La Sous-direction des Etudes et des Statistiques.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 9 : la Direction des Systèmes d’Information est chargée :
 De concevoir, de mettre en œuvre et de coordonner le schéma directeur informatique du Ministère ;
 D’assurer la maintenance des équipements informatiques du Ministère;
 De mettre en place un Système d'Information du Ministère ;
 De promouvoir l'économie numérique auprès des acteurs et des partenaires du Ministère ;
 De promouvoir les technologies de l'information et de la communication auprès des PME et           Artisans.

La Direction des Systèmes d’Information est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale. La Direction des Systèmes d’Information comprend deux Sous-directions :
 La Sous-direction de la Production et du Développement Informatique ;
 La Sous-direction du Réseau Informatique et de la Maintenance.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 10 : La Direction de la Communication, des Relations Publiques, de la Documentation et des Archives est chargé :
 De concevoir et de mettre en œuvre le plan de communication et d'information de ministère ;
 De promouvoir la communication au sein du ministère et de faciliter la communication avec tous les
           partenaires ;
 D'animer les pages et les sites officiels du ministère sur les réseaux sociaux ;
 De constituer une documentation écrite, iconographique et audiovisuelle sur les activités du            ministère ;
 De gérer l'unité documentaire et les activités du Ministère ;
 De conserver tous les actes concernant le fonctionnement et les activités du ministère ainsi que les
           différents documents d'orientation de la politique nationale et de la coopération internationale en
           matière de promotion des PME, de l'Artisanat et de la Transformation du Secteur Informel.

La Direction de la Communication, des Relations Publics, de la Documentation et des Archives est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale.

La Direction de la Communication, des Relations Publics, de la Documentation et des Archives comprend trois Sous-directions :
 La Sous-direction de la Communication et de l'Information ;
 La Sous-direction de la Documentation et des Archives.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 11 : la Direction des Projets, de l'Equipement et de la maintenance est chargée :
 D'assurer la conception, le suivi et le contrôle de l'exécution des projets ;
 De rechercher et financement des projets ;
 De rechercher et de suivre l'acquisition des sites dédiés aux PME et aux Artisans ;
 De suivre la réalisation de l'aménagement, l'exploitation des sites et infrastructures dédiés aux
           PME et aux Artisans ;
 D'élaborer les textes règlementaires et législatifs à la réalisation des projets, en liaison avec
           la direction en charge des affaires juridiques ;
 D'assurer l'évaluation à mi-parcours et final de l'exécution des projets et de faire réaliser l'étude
           d'impact des projets ;
 De produire des rapports trimestriels et annuels sur la gestion des projets ;
 D'élaborer et de mettre en œuvre une politique cohérente de la maintenance et de la pérennisation            des équipements et infrastructures des projets.

la Direction des Projets, de l'Equipementet de la maintenance est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale.
la Direction des Projets, de l'Equipement et de la maintenance comprend trois Sous-directions :
 La Sous-direction des Etudes et du Suivi-évaluation des Projets ;
 La Sous-direction de l'Equipement et de la Maintenance ;
 La Sous-direction de l'Aménagement et de l'exploitation des Sites.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

 ARTICLE 12 : la Cellule de passation des marchés publics est chargée de préparer les opérations de passation et d'exécution des marchés publics, et veiller à leur régularité. Elle est chargée notamment :
 D'élaborer, en liaison avec les services compétents, un plan annuel de passation de marchés            publics et de communiquer à la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics ;
 De s'assurer de la disponibilité du financement et de la réservation des crédits destinés à financer            les opérations ;
 De coordonner l'élaboration des dossiers de consultation en liaison avec les services techniques
           compétents, conformément aux dossiers types d'appel d'offres en vigueur ;
 De veiller au lancement des appels à la concurrence ;
 De veiller au bon fonctionnement des Commissions d'Ouvertures des plis et de Jugement des            Offres ;
 De transmettre les demandes de procédures dérogatoires à la structure administrative chargée du
           contrôle des marchés publics ;
 De transmettre les dossiers d'approbations à la structure administrative chargée du contrôle des
           marchés publics ;
 De faire le suivi de l'exécution des marchés publics ;
 De rédiger des rapports trimestriels sur la passation des marchés et les transmettre à la Direction
           et aux services concernés ;
 De renseigner le Système d'Information des marchés publics.

La Cellule de passation des marchés publics est dirigée par un Responsable nommé par arrêté du Ministre. Il a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.
L'organisation et le fonctionnement de la Cellule de passation des marchés publics sont précisés par arrêté du Ministre.

 ARTICLE 13 : Le Service Gestion du patrimoine est chargé de préparer les opérations de passation et d'exécution des marchés public, et de veiller à leur régularité. elle est chargée notamment:
 D'assurer la gestion et le contrôle du patrimoine du Ministère ;
 De passer les commandes, de recevoir et de distribuer le matériel et les fournitures ;
 De faire le recensement, l'enregistrement et le suivi des matières ;
 D'entretenir les relations avec les utilisateurs (services et agents) et de recenser les besoins ;
 D'établir une politique d'exploitation et de maintenance des matières ;
 D'assurer la planification et la coordination des différents travaux d'aménagement, de sécurité
           et de maintenance ;
 De vérifier la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des
           matières des gestionnaires de crédits ;
 De produire le rapport de gestion pour le compte de l'Ordonnateur en fin d'exercice ;
 De transmettre, sous la responsabilité du Ministre, des informations et données au coordonnateur
           national de la mise en œuvre de la comptabilité des matières, en vue de leur mis à disposition
           du comptable public.

Le Service Gestion du Patrimoine est dirigé par un chef de Service nommé par arrêté du Ministre. Il a rang de Sous-directeur d'Administration Centrale.