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IMPORTANT : Le Gouvernement ivoirien a adopté, le 13 avril 2022, en Conseil des Ministres, un décret portant création de la Société d'Etat CI PME.   ***   
LE MOT DU MINISTRE

M. Félix ANOBLE

Ministre de la Promotion des PME de l'Artisanat de la Transformation du Secteur Informel
       Chers acteurs de l’écosystème des Petites et Moyennes Entreprises (PME),

Je voudrais avant tout propos, m’acquitter d’un devoir ; celui de dire merci à Monsieur le Président de la République S.E. Alassane OUATTARA et à Monsieur le Premier Ministre, Son Excellence, Amadou GON COULIBALY qui m’ont fait confiance en me confiant l’avenir de la Côte d’Ivoire. Pour moi en effet, les PME sont l’avenir de la CI. Je voudrais également leur dire ma reconnaissance pour leur soutien constant dans la mise en œuvre de la politique de promotion des PME.
En effet, le secteur privé joue un rôle primordial dans le développement économique d’une nation. Il créé la richesse et les emplois décents et contribue ainsi au développement économique et sociale. L’Etat de Côte d’Ivoire l’a si bien compris qu’il a fait de ce secteur l’une des priorités nationales.
En somme, l’objectif visé est la création de la richesse, l’élimination de la faim, la réalisation de la sécurité alimentaire et la promotion durable. Elle vise également la bonne sant&eacut; et le bien-être, l’égalité des sexes et l’autonomisation &eacut;conomique des femmes ainsi que la promotion de la croissance économique et de l’emploi. Ce processus d’inclusion économique contribue également à la réduction des inégalités de revenus dans les pays en développement. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de développement des PME ivoiriennes, un diagnostic a permis de relever plusieurs défis à savoir :
 l’accès insuffisant au financement ;
 l’accès limité aux marchés publiques et privés ;
 le climat des affaires globalement difficile ;
 le déficit de capacité technique et managériale de la part des dirigeants et les employés ;
 la culture entrepreneuriale et innovation insuffisamment développée et valorisée ;
 la faiblesse des organisations sectorielles et professionnelles.

Le Gouvernement ivoirien a adopté d’importantes mesures en faveur des PME contenues dans les textes et conventions suivants :
 La loi d’orientation des PME et ses décrets d’applications ;
 le code général et ses livres annexes ;
 le code des investissements ;
 le code des marchés publics ;
 les lois de finances ;
 la loi portant organisation du crédit-bail ;
 la convention cadre entre l’administration financière et le patronat bancaire et financier ;
 les conventions entre le Ministère en charge des PME et quatre établissement et financiers ;
 les dispositions communautaires de l’UEMOA.

S’agissant du financement des PME, il y a de souligner :
 promotion des modes alternatifs de financement dont le crédit-bail qui a fait l’objet d’une loi
       dédiée, de sessions de formation à l’attention du secteur privé ;
 La signature de conventions avec les établissements bancaires et financiers (BACI ; CORIS BANK,
       SGCI et CREDIT ACCESS) ont permis à ce jour la mise à disposition de 365 milliards
       au profit des PME avec des taux préférentiels ;

En ce qui concerne le volet fiscalité, le Gouvernement s’est inscrit dans un processus de simplification des formalités :
 la réduction de 25% de l’impôt foncier pour les PME pendant les deux années suivant
       leur date de création, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation ;
 l’exonération de la contribution de la patente pour les PME pendant les cinq années
       suivant leur date de création ;
 l’exonération au profit des PME des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs
       au marché public passés avec l’Etat.

Au titre de l’accès aux marchés :
 le quota annuel de 20% des marchés publics instaurés en 2015 a été récemment
       rehaussé à 30% conformément aux dispositions du nouveau code des marchés publics ;
 en vue de promouvoir la sous-traitance, une marge de préférence d’un taux ne pouvant excéder 15%
       est appliqué aux offres des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter au moins 30% de la valeur global
       des marchés avec les PME locales selon les nouvelles dispositions du nouveau code des marchés publics ;
 l’exonération de la contribution de la patente pour les PME pendant les cinq années suivant leur date de création ;
 la convention cadre entre l’administration financière publique et le patronat bancaire et financier
       pour le préfinancement des PME attributaires de marchés publics.

Au titre du climat des affaires :
 la mise en place d’un nouveau code d’investissement ;
 en ce qui concerne le régime d’agrément, le seuil d’investissement requis a été réduit à 50 millions
       de francs CFA pour les PME contre 200 millions pour les grandes entreprises ;
 le nouveau code des investissements accorde un crédit d’impôt additionnel de 2% aux grandes
       entreprises étrangères qui s’engagent dans une politique de sous-traitance au profit des PME nationales ;
 le dispositif BCEAO qui prévoit le renforcement des capacités des PME ;
 la mise à disposition du rapport final de l’étude portant élaboration d’un programme de formations pour
       le renforcement des capacités des cadres, dirigeants et associations de PME ;
 l’institution de la culture entrepreneuriale dans les programmes scolaires ;

Pour une bonne mise en œuvre et coordination des actions contenues dans la stratégie retenue, il a fallu mettre en place un dispositif cohérent d’accompagnement des PME, d’où la création de l’Agence Côte d’Ivoire PME. La création de cette structure d’appui permet de fournir une assistance rapprochée aux PME surtout en termes d’appuis non financier.
Il s’agit d’une assistance orientée vers les actions suivantes :
 fourniture des informations commerciales (centre d’informations, site WEB, journaux sur les marchés,
       les acheteurs, les fournisseurs, la réglementation commerciale, etc.) ;
 renforcement des capacités techniques des entreprises (étude, audit, conseil, formation, assistance,
       certification, diagnostic, etc.) ;
 assistance à la mise en relation commerciale (création de partenariats, organisation des rencontres, fora, etc.) ;
 accompagnement des entreprises sur les marchés (antennes commerciales, mission de prospection,
       accompagnement des PME sur les foires et rencontres internationales, etc.) ;
 facilitation à la création d’entreprises (Guichet Unique…) ;
 facilitation de l’accès au financement (préparation des plans d’affaires, mise en relation avec des bailleurs, etc.) ;
 contribution au développement de l’entrepreneuriat.
 l’on pourrait citer la création et le fonctionnement de l’Agence CI PME qui fait le renforcement des capacités
       et l’accompagnement des PME ;
 le taux d’attribution actuel de la commande publique en faveur des PME se situe en valeur au tour de 32% ;
 le financement de 210 femmes entrepreneures pour une valeur de trois milliards trente-deux millions
       de francs CFA ;

Au titre des perspectives, le Ministère de la Promotion des PME a initié :
    le projet d’identification et de cartographie des entreprenants, des micros et moyennes entreprises ;
    la mise en place en cours d’un Fonds de Garantie dédié aux PME ;
    le projet de création d’un Fonds de soutien aux entreprenants et aux micros entreprises ;
    le projet d’installation de petites unités de transformation à travers le pays ;
    le renforcement du dispositif des Centres de Gestion Agréés (CGA) la mise en œuvre
       du statut de l’entreprenant ;
    l’opérationnalisation du dispositif BCEAO pour le financement des PME ;
    la création de l’observatoire des PME ;
    l’élaboration de la stratégie nationale d’encadrement du secteur informel.

Je vous remercie.