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IMPORTANT : Le Gouvernement ivoirien a adopté, le 13 avril 2022, en Conseil des Ministres, un décret portant création de la Société d'Etat CI PME.   ***   
FAQ sur l'Artisanat
QU’EST-CE QUE L'ARTISANAT ?

La loi définit l'Artisanat comme toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de machines et d'outillages mécaniques, électriques, ou électromécaniques. Les activités du secteur de l'artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers:
• branche d’activités artisanales, un regroupement d’un ensemble de métiers similaires ou connexes ;
• corps de métiers, un ensemble de métiers connexes ; Le corps de métiers se distingue de la corporation qui indique une association de personnes exerçant une même profession, en l’occurrence celle d’artisans;
• métier de l’artisanat, l’exercice par une personne physique de toute activité d’extraction, de production ou de
transformation de biens et/ou de prestations de services à l’exclusion de toute activité agricole, de pêche,
de transport, d’achat et de revente ou spécifiquement intellectuelles.

L’activité du secteur de l’artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d’une pratique du métier. L’activités des personnes ayant la qualité d’artisan s’exerce en toute indépendance, à l’exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail.Dans l’exercice des activités du secteur de l’artisanat, il existe une classification, qui est fonction de la formation acquise, du savoir-faire et de l’expérience professionnelle de l’agent, à savoir :
• Le maître-artisan
Le maître-artisan est tout artisan qui, parallèlement à son activité, est jugé apte à donner une formation professionnelle à une ou plusieurs personnes qu’il accueille dans une entreprise ou dans tout autre établissement.
• L’artisan
L’artisan est toute personne physique exerçant une activité dans le secteur de l’artisanat. Il possède une qualification reconnue par son milieu professionnel ou sanctionnée par un certificat d'apprentissage ou un diplôme d'un centre agréé.
• Le compagnon-artisan
Le compagnon-artisan est tout apprenti-artisan ayant terminé sa période d’apprentissage ou toute personne justifiant d’une qualification professionnelle d’une activité artisanale et qui, avant de s’établir à son propre compte, demeure auprès d’un maître-artisan pour renforcer ses capacités techniques et professionnelles.
• L’apprenti-artisan
L’apprenti-artisan est toute personne physique sans qualification préalable placée auprès d’un maître-artisan dans le cadre d’un contrat d’apprentissage en vue d’une formation au métier d’artisan.
• L’aide familial
L’aide familiale est toute personne issue de la cellule familiale de l’artisan âgée d’au moins quinze ans, qui l’aide à exercer son activité.

ENTREPRISE DU SECTEUR ARTISANALE

L’entreprise du secteur ou alliés de l’artisanat est toute entreprise exerçant dans l’une des branches d’activités du secteur de l’artisanat, qui emploie en permanence moins deux cents personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA.
Dans cet effectif ne sont pas pris en compte les apprentis, le ou les conjoints du chef d’entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au troisième degré inclus.
L’entreprise du secteur de l’artisanat peut revêtir les formes juridiques suivantes :
- Individuelle ou familiale ;
- Société civile professionnelle ;
- Société coopérative du secteur de l’artisanat ;
- Groupement d’intérêt économique du secteur de l’artisanat ;
- Société à responsabilité limitée du secteur de l’artisanat.
Toute entreprise ou organisation exerçant dans le secteur de l’artisanat est tenue de s’inscrire au répertoire des entreprises. L’immatriculation au répertoire des entreprises ne confère pas la qualité d’artisan.